Le présent droit concerne les consommateurs qui achètent à distance un produit belcrivo livré en France. Il s’exerce sans justification et indépendamment du délai commercial supplémentaire proposé jusqu’au 30e jour.
I. Durée du droit légal
Le consommateur dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour communiquer une décision de rétractation claire. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant conformément aux règles applicables.
Pour une commande composée de plusieurs biens livrés séparément, le point de départ est déterminé selon les règles légales applicables à la réception du dernier bien concerné.
II. Modalités de notification
La rétractation peut être déclarée :
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par le formulaire de rétractation disponible en ligne ;
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ou par courriel à supportdesk@belcrivo.com au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.
La demande doit permettre d’identifier le client, le numéro de commande, le ou les produits concernés et la date de réception. Une confirmation de prise en compte est envoyée sur un support durable.
III. Formulation possible
Le consommateur peut utiliser le texte suivant sans y être obligé :
Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter de la commande [numéro], reçue le [date], concernant le ou les produits suivants : [désignation]. Nom, adresse, date et, en cas d’envoi papier, signature.
IV. Renvoi des produits
Après avoir notifié sa décision, le consommateur doit expédier les produits au plus tard dans les 14 jours. belcrivo fournit une étiquette prépayée et prend en charge le retour pendant ce délai légal. Aucun montant correspondant à cette étiquette n’est déduit du remboursement.
L’adresse adaptée au retour est communiquée avec l’étiquette. Le produit doit être protégé avec son emballage d’origine ou, si celui-ci n’est plus disponible, avec un emballage présentant un niveau de protection équivalent.
V. Manipulation et dépréciation
Le consommateur peut ouvrir l’emballage et manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Il peut être tenu responsable d’une diminution de valeur résultant d’une utilisation dépassant ces vérifications, notamment en cas de lavage, d’usage prolongé, de tache, de rayure, de choc, d’ébréchure ou de perte d’un élément.
La seule absence de l’emballage d’origine ne fait pas disparaître automatiquement le droit légal, mais le consommateur reste responsable d’un emballage de retour suffisamment protecteur.
VI. Remboursement
belcrivo rembourse sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision de rétractation, y compris les frais de livraison standard initiaux, en utilisant la même carte que celle du paiement. Le remboursement n’entraîne pas de frais pour le consommateur.
belcrivo peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition, la première de ces dates étant retenue. Après réception, le contrôle prend habituellement 1 à 3 jours ouvrés et la transmission du remboursement un jour ouvré. Le délai d’affichage bancaire est généralement de 10 à 15 jours ouvrés après l’émission.
En cas de rétractation portant seulement sur une partie de la commande, les frais de livraison sont traités selon les exigences légales applicables, sans recréer rétroactivement le forfait de 7,09 €.
VII. Délai commercial restant
Après l’expiration des 14 jours légaux, un retour pour changement d’avis reste possible jusqu’au 30e jour suivant la réception, sous les conditions commerciales de belcrivo. Dans ce second délai, le coût de l’étiquette est supporté par le client et annoncé avant la confirmation.
Pour connaître les conditions applicables du 15e au 30e jour, consultez la Politique de retour et de remboursement.